Le divorce du chef d’entreprise

La première protection du chef d’entreprise est celle du choix de son régime matrimonial. Nous ne le martèlerons jamais assez, mais le régime de la communauté légale (qui concerne pourtant plus de 80% des couples) peut mettre en péril l’entreprise en cas de séparation. Dans ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs (sauf à prouver qu’ils sont propres). Prenons l’exemple d’un jeune couple où l’un des conjoints a créé une entreprise qui s’est fortement valorisée. S’ils se séparent, l’époux entrepreneur devra dédommager son conjoint de la moitié de la valeur actuelle de l’entreprise s’il souhaite la conserver.

Autre difficulté, le conjoint a la faculté de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales (uniquement pour les SARL,sociétés en commandite, SCI, etc.) et ce, jusqu’au prononcé du divorce. Cela signifie qu’il peut paralyser les organes sociaux et s’immiscer dans la gestion de la société grâce à ses prérogatives (droit de vote, participation aux assemblées). Afin de pallier cet écueil, il est possible d’introduire une clause d’agrément dans les statuts pour contrôler l’entrée du conjoint, voire de lui faire signer, à la création de la société ou au cours de la vie sociale, une renonciation à sa qualité d’associé. Nous noterons que le choix de la forme sociale aura son importance puisque dans les sociétés par actions (SAS,SA, etc.) l’époux non associé ne pourra pas revendiquer la qualité d’associé. Seule la valeur de la société sera commune.

Nous attirons la vigilance des époux qui créeraient une société avec des fonds propres (issus d’une donation familiale, par exemple). Dans cette situation, il est indispensable de matérialiser une clause de remploi afin notamment de conserver le caractère propre du bien. Si cela est omis, la valeur de la société sera présumée commune en cas de dissolution du régime (même si une récompense pourra être sollicitée). Dans ce régime, les revenus des biens propres sont communs. Dès lors, les dividendes ou revenus versés au dirigeant le seront aussi. Si le couple connaît des difficultés, la mise en réserve des bénéfices pourrait être une des solutions. Toutefois, l’accroissement de la valeur de la société pourra être
pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Le régime de la séparation de biens est le plus adapté pour un conjoint entrepreneur. Il pourra conserver la maîtrise de son bien professionnel en cas de divorce puisque les biens acquis par les époux, y compris pendant le mariage, restent sa propriété exclusive. De plus, la protection de sa famille sera assurée car les biens et revenus de son conjoint seront protégés en cas de difficultés financières de l’entreprise. Ce principe est valable sous réserve que le couple ne soit pas engagé solidairement et n’ait pas de biens acquis en indivision. Lorsque deux époux sont associés de manière égalitaire, au sein d’une même société, un conflit pourrait totalement paralyser la société.Une clause statutaire de « buy or sell », par exemple, obligerait l’un des deux à quitter la société en cas de mise en œuvre. Elle consiste à proposer de céder ses titres à l’autre associé à un prix convenu. S’il refuse, l’autre devra accepter de lui céder au même prix. Enfin, dans le cadre d’un régime séparatiste, l’époux qui a collaboré gratuitement dans l’entreprise de son conjoint peut se voir attribuer une indemnité qui lui serait due en cas de séparation.

En pratique :

Quelque soit le régime matrimonial, le conjoint a droit à une prestation qui vise à compenser les disparités des niveaux de vie à la suite de la rupture du mariage.